QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel. en lire plus ... [Lire la suite]