QPC : conformité à la Constitution des cas de dénonciation obligatoire au parquet de faits de fraude fiscale

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclare l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la dénonciation obligatoire au parquet de certains faits de fraude fiscale, conforme à la Constitution. en lire plus ... [Lire la suite]