Protection fonctionnelle des élus locaux – texte N° 703

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant : texte N° 703 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 11 septembre 2020 ... [Lire la suite]