Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles

Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une "loi du pays" polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours. en lire plus ... [Lire la suite]