Procédure d’expulsion et vente aux enchères : focus sur l’article R322.64 du Code des procédures civiles d’exécution. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.

L'article R322.64 du Code des procédures civiles d'exécution indique que « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à (...) ... [Lire la suite]