Précisions autour de la notion de victime d’attentat

Par Charles Merlen, Avocat. La loi n°90-589 du 6 juillet 1990 a institué le principe d'une indemnisation intégrale et garantie pour les victimes d'attentats. Ces dernières ont ainsi la possibilité de se faire indemniser des préjudices qu'ils subissent par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]