Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir

Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable. en lire plus ... [Lire la suite]