Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) – rapport n° 48

Rapport n° 48 de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales et sur la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales (14 octobre 2020) ... [Lire la suite]