Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) – avis n° 37

Avis n° 37 de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales et sur la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales (13 octobre 2020) ... [Lire la suite]