Point de départ du délai de l’autorisation de la saisie d’un compte bancaire. Par Alain Bollé, Avocat et Manon Tenaillon, Elève-Avocate.

Un juge d'instruction a autorisé un officier de police judiciaire (OPJ) à saisir la somme de 552 548,22 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire. L'OPJ a établi un procès-verbal des opérations (...) ... [Lire la suite]