Permis de construire : une régularisation sous forme de dérogation est possible ! Par Ludovic Giudicelli, Avocat.

Dans cette affaire, le Maire de La Rochelle a délivré à un promoteur un permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence pour étudiants comportant 67 logements. Un premier permis de (...) ... [Lire la suite]