Permis de construire : Mise en place d’un certificat de non recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.

Le corpus législatif français continue d'évoluer afin de sécuriser les autorisations d'urbanisme. Ainsi, le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de la justice administratif (...) ... [Lire la suite]