Pacte de préférence : notion, effets, violation et interrogation. Par Djordje Lazic, Avocat.

C'est une bonne occasion pour nous de revoir, dans les grands lignes, sur la notion de ce contrat (1), ses effets (2), la sanction en cas de violation (3) et l'action interrogatoire (4). 1. Notion. (...) ... [Lire la suite]