Obligations du Syndic professionnel en matière de dématérialisation des documents intéressant la copropriété. Par Serge Pelletier et Hélène Gilliot, Avocats.

Depuis le 1er janvier 2015 [1], le Syndic professionnel doit proposer aux copropriétaires un accès sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, sauf (...) ... [Lire la suite]