Motifs de refus d’un contrat d’association à une école privée

Une mise en demeure relevant la carence d’un établissement d’enseignement privé hors contrat à respecter le principe du droit à l’éducation et des normes minimales de connaissances justifie le refus de l’État de conclure un contrat avec cet établissement. en lire plus ... [Lire la suite]