Modification du sexe à l’état civil : mode d’emploi. Par Kahena Meghenini, Avocate.

I. Retour sur la complexité de la loi ancienne. Avant la loi du 18 novembre 2016, dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 31 mars 2017, la procédure de modification de la (...) ... [Lire la suite]