Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 – texte N° 120

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : texte N° 120 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 13 novembre 2019 ... [Lire la suite]