Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées. en lire plus ... [Lire la suite]