Matières premières et force majeure : la Peau de Chagrin comme toile de fond. Par Thierry Charles, Docteur en droit.

Au nom de de la Fédération de la Plasturgie & des Composites, il a été demandé une demande d'avis à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) par courrier enregistré le 24 juillet 2018 (...) ... [Lire la suite]