Lutte contre le téléphone au volant : nouvelles mesures de suspension du permis de conduire. Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.

La loi n° 2019‐1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite la LOM, notamment par les dispositions de son article 98, a renforcé les mesures de rétention et de suspension du permis de (...) ... [Lire la suite]