Loyers commerciaux et Covid-19 : la fin des tergiversations.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Virginie Audinot, #Avocat. Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants pendant l'état d'urgence sanitaire. La Cour a rendu ses trois décisions le 30 juin dernier. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]