Loi Littoral : précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

1. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dites loi « ELAN » est venue, significativement, modifier la loi Littoral et principalement (...) ... [Lire la suite]