Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros. Par Pierre Jean-Meire, Avocat

Des particuliers avaient fait l'acquisition le 11 septembre 2017 d'un terrain, cadastré section F n° 3007, situé sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieu-dit « Bocca del Oro ». Ce terrain constituait le lot n° 10 d'un lotissement dénommé « Le parc des îles », lequel avait été autorisé (...) ... [Lire la suite]