Logement dont la surface n’est pas conforme à l’acte de vente : quels sont mes droits ? Par David Amanou, Avocat et Sofia Ejjari, Elève-Avocat.

La superficie de mon bien est inférieure à celle mentionnée à l'acte de vente : que puis-je faire ? L'article 1616 du Code civil met à la charge du vendeur une obligation de délivrance conforme. (...) ... [Lire la suite]