Livraison de repas : lien de subordination des coursiers caractérisé. Par Camille Colombo, Avocat.

Selon l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Malgré l'absence de définition légale, la doctrine s'entend pour définir le contrat (...) ... [Lire la suite]