Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]