Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence [I]UberPop[/I]

Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. en lire plus ... [Lire la suite]