L’évolution du droit monégasque en droit pénal des affaires. Par Nastasia Delles, Etudiante.

Historique. Le droit pénal monégasque s'inspire largement du droit pénal français, de 1793 à 1816 les codes français s'appliquaient à Monaco. Par la suite les différents codes sont adaptés à la société (...) ... [Lire la suite]