Les recours contre les perquisitions administratives et les visites domiciliaires judiciaires . Par Samir Hamroun, Avocat.

Cette loi a été conçue pour tenter d'anticiper des passages à l'acte visant à perpétrer un attentat. Avec les dispositions déjà existantes, certaines issues de cette loi peuvent paraître soit obsolètes, (...) ... [Lire la suite]