Les points clés de la Loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ». Par Kevin Polyn, Avocat.

1. Dispositions communes à toutes les sociétés. La loi du 19 juillet 2019 vient préciser les modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en (...) ... [Lire la suite]