Les critères et effets de la distinction des infractions aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTICS)

A la faveur de la loi N°2017-20 du 13 Juin 2017, La Bénin s'est doté d'un code du numérique qui a consacré plus d'une centaine d'incriminations de comportements déviants dans le domaine du numérique. Ce qui en fait une loi éminemment pénale. ... [Lire la suite]