Les collectivités territoriales pourront faire valoir leur droit à la différenciation

Jacqueline Gourault a présenté, lors du dernier conseil des ministres avant la trève estivale, un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.  en lire plus ... [Lire la suite]