L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Qu'est-ce que la faute médicale ? Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la Jurisprudence. C'est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la (...) ... [Lire la suite]