Le pacte Dutreil : mécanisme d’optimisation de la transmission d’entreprise. Par Xavier Azaïs, Juriste.

Codifié aux articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts (CGI), ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d'une réduction de l'assiette d'imposition retenue de 75% (en cas de donation ou (...) ... [Lire la suite]