Le délit de subornation de témoin. Par Avi Bitton, Avocat.

Un témoignage en justice peut s'avérer dangereux lorsqu'il est erroné ou mensonger. Le nouveau Code pénal de 1994 a ainsi renforcé la protection de la sincérité du témoignage en justice en réprimant, (...) ... [Lire la suite]