Le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse. Par Avi Bitton, Avocat.

I. Définition du délit de banqueroute ou faillite frauduleuse. L'article L. 654-2 du Code de commerce dispose que : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation (...) ... [Lire la suite]