Le délai de validité du permis de construire : attention aux exceptions ! Par Caroline Bardoul, Avocat.

Le délai de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Passé ce délai, le permis est périmé et ne peut plus être exécuté. Tel est le principe posé à l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme. Comme (...) ... [Lire la suite]