Le décret du 24 juin 2022 et l’exclusion de la voie d’appel pour certains actes relevant du droit de l’urbanisme ?

(Droit immobilier et urbanisme) Par Patrick Lingibé, #Avocat. Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative et de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]