Le barème Macron jugé inconventionel par le Conseil des Prud’hommes de Troyes !

La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891 ... [Lire la suite]