L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. en lire plus ... [Lire la suite]