La régularisation des autorisations d’urbanisme ou le juge guérisseur. Par Nicolas Maillard, Avocat.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette tendance, dans un avis du 2 octobre 2020, n° 428318, dans lequel il étend encore un peu plus la possibilité de régulariser une autorisation d'urbanisme en (...) ... [Lire la suite]