La refonte du Règlement Bruxelles II bis, son impact sur le divorce par consentement mutuel français. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.

En effet, en sa section 4, le nouveau Règlement Bruxelles II ter (refonte) prévoit ainsi cinq articles sur la circulation des « actes authentiques qui ont été dressés ou enregistrés formellement dans (...) ... [Lire la suite]