La protection pénale des animaux. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

I – Quelles sont les infractions contraventionnelles à l'encontre des animaux prévues par le Code pénal ? A- Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de l'animal. L'article R653-1 du Code (...) ... [Lire la suite]