La preuve du sinistre est libre et non limitée par le contrat d’assurance. Par Anastasia Etman, Avocat.

Dans le contentieux de vol de bijoux l'absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la France est souvent invoquée par les assureurs, pour refuser la couverture. Le refus de (...) ... [Lire la suite]