La marque “L’Equipe” partiellement déchue

La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers. ... [Lire la suite]