La fixation du préjudice d’une victime doit toujours intervenir en présence de sa caisse

Si celle-ci n'a pas été mise en cause, le juge doit veiller à ce qu'elle le soit. A défaut, sa décision est entachée d'une irrégularité que le juge d'appel ou de cassation doit relever d'office. ... [Lire la suite]