La fixation du loyer lors de la remise en location d’un logement d’habitation (1/2). Par Marion Deschamps et Christopher Koenig, Avocats.

La fixation du loyer est en effet encadrée par des décrets annuels, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 actuellement en (...) ... [Lire la suite]