La fin des litiges relatifs à la résiliation des contrats d’assurance santé. Par Morad Lamri, Juriste.

Il existe aujourd'hui 23 situations de résiliation [1] propres ou partagées entre l'assuré et l'assureur. La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 qui avait instauré la faculté de résiliation annuelle n'a (...) ... [Lire la suite]