La faute inexcusable à l’épreuve du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Par Cécile Ride, Avocat.

Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif (qualification pénale des faits, culpabilité ou innocence) s'impose au (...) ... [Lire la suite]