La diligence d’un juge d’instruction s’apprécie à l’aune des moyens dont il dispose, selon le CSM

Un juge d’instruction qui ne procède à aucun acte durant trois ans dans un dossier commet-il une faute professionnelle ? À cette question, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a jugé que l’absence de diligence devait s’apprécier non seulement à l’aune de la procédure mais également aux conditions de travail et moyens dont dispose le magistrat. en lire plus ... [Lire la suite]